En vigueur depuis le 21 août 1996
Ce taux est révisable tous les trois ans ou en cas de modification du taux de la contribution visée à l'article 1er.
Arrêté du 8 août 1996
Ce taux est révisable tous les trois ans ou en cas de modification du taux de la contribution visée à l'
article 1er
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En vigueur depuis le 21 août 1996
Ce taux est révisable tous les trois ans ou en cas de modification du taux de la contribution visée à l'article 1er.
cite
En vigueur depuis le mercredi 21 août 1996
Source : Légifrance
Arrêté 1996-08-08 art. 1
Art. 1
Arrêté du 8 août 1996