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Arrêté du 8 août 1994

Le ministre délégué à la santé,

Vu les articles L. 356 et L. 356-2 du code de la santé publique ;

Vu l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2°), du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1986 modifié fixant les conditions de déroulement des épreuves prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1990 modifié concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 1994 portant le numéro 94-053,

Article 1

Créé le 30 août 1994

Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement automatisé, dénommé Gapmed, d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'autorisation d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme pour les praticiens ne remplissant pas les conditions légales pour l'exercice de leur profession en France.
Ce traitement a pour finalité d'établir :
1° Les listes des candidatures ;
2° Les listes des candidats devant subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances et le contrôle du nombre de passages de cet examen pour chaque candidat ;
3° Les listes des dossiers devant être examinés par les commissions chargées de donner un avis au ministre ;
4° Les arrêtés et les notifications des praticiens autorisés à exercer ;
5° Les statistiques concernant ces praticiens.

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Article 2

Créé le 30 août 1994

Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.
Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :
  • identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité, naturalisation ;
  • formation : diplôme(s) : avis du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
  • examen : résultats des épreuves du contrôle des connaissances ;
  • commission : avis sur chacune des candidatures.

Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes.

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Article 3

Créé le 30 août 1994

Peuvent être seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Le directeur général de la santé du ministère chargé de la santé et le personnel de ses services ;
2° Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et le personnel de ses services ;
3° Le sous-directeur des naturalisations et le personnel de ses services ;
4° Les membres des commissions prévues par l'article L. 356 (2°), du code de la santé publique.
Ces personnels sont tenus au secret professionnel.

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Article 4

Créé le 30 août 1994

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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1 cité

Article 5

Créé le 30 août 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales). Les informations conservées sont mises à jour régulièrement à la demande du titulaire du droit d'accès.

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Article 6

Créé le 30 août 1994

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

L. Dessaint

En vigueur depuis le mardi 30 août 1994

Arrêté du 8 août 1994
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