Arrêté du 8 août 1994

Article 4

Créé le 30 août 1994

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 août 1994