Arrêté du 8 août 1994

Article 5

Créé le 30 août 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales). Les informations conservées sont mises à jour régulièrement à la demande du titulaire du droit d'accès.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 août 1994