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Arrêté du 7 septembre 2026

relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les structures de conseil en agriculture

Résumé. Les structures de conseil en agriculture doivent envoyer un dossier complet pour obtenir un agrément valable trois ans, à partir du 1er janvier 2027.

La ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III de son livre III et ses articles L. 330-7, D. 330-9 et R. 330-10 à R. 330-16,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Conditions pour demander un agrément de conseil en agriculture

Résumé. Pour obtenir un agrément, une structure doit fournir un dossier complet avec ses informations, ses compétences et ses conseillers.

La demande d'agrément peut être déposée par :

  • une structure pour son propre compte ;
  • un mandataire pour le compte de chacune des structures mandantes.

Le dossier prévu à l'article R. 330-14 du code rural et de la pêche maritime (Dossier d'agrément pour les structures agricoles) accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'une structure de conseil et d'accompagnement telle que mentionnée à l'article L. 330-7 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des structures d'accompagnement en agriculture) est ainsi composé :
1° Le cas échéant, le nom, l'adresse de courrier électronique et les coordonnées téléphoniques du mandataire ;
2° Pour chaque structure, sont renseignés dans le formulaire de demande d'agrément :

a) Le nom, le numéro SIRET, le département d'implantation, l'adresse de courrier électronique et les coordonnées téléphoniques ;
b) Conformément au I.A de l'annexe de l'article D. 330-9 et à l'article R. 330-11 susvisé, le ou les agréments pour lesquels la structure candidate ;
c) La zone géographique pour laquelle l'agrément est demandé, soit un ou plusieurs départements d'une même région ;
d) Le nombre total de salariés et le nombre de salariés consacrés aux missions concernées par la demande d'agrément ;
e) La présentation des compétences en lien avec l'agrément demandé ;
f) La liste des conseillers proposés par la structure. Conformément au c, est renseignée pour chaque conseiller la zone géographique dans laquelle il exerce les missions prévues à l'annexe de l'article D. 330-9 susvisé ;

3° Le formulaire visé au 2° est accompagné des pièces suivantes :

a) L'organigramme de la structure ;
b) Une description des activités de la structure ;
c) Une présentation de la méthodologie d'accompagnement prévue dans le cadre du réseau France services agriculture ;
d) Une description des moyens matériels d'accueil et d'accompagnement de France services agriculture ;
e) Les CV des conseillers dédiés aux missions de conseil et d'accompagnement pour lesquelles le demandeur sollicite l'agrément et, le cas échéant, tout autre document justifiant de l'expertise et des compétences des conseillers ;
f) Le cas échéant, un bilan d'activité des deux dernières années d'exercice de missions similaires à celles concernées par la demande d'agrément avec la description des moyens matériels et des méthodologies d'accompagnement ;
g) Le cas échéant, les agréments détenus par la structure dans le cadre des dispositifs préexistants à France services agriculture.

Durant la période de validité de l'agrément, si des mises à jour sont réalisées à la suite de départs ou d'arrivées de conseillers, la structure agréée ou le mandataire en informe le préfet de région. Il apporte toutes les pièces susmentionnées relatives à la justification des compétences des nouveaux conseillers.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Procédure de demande d'agrément pour les structures agricoles

Résumé. Les structures ou mandataires doivent envoyer un dossier complet pour demander un agrément agricole, soit par voie dématérialisée, électronique ou recommandée.

La structure ou, le cas échéant, le mandataire, envoie le dossier mentionné à l'article R. 330-14 du code rural et de la pêche maritime (Dossier d'agrément pour les structures agricoles) dans les conditions prévues par l'appel à candidature établi dans chaque région.
La demande d'agrément peut être adressée au préfet de la région :
1° Par voie dématérialisée ;
2° Par voie électronique ;
3° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le préfet de région accuse réception du dossier, après en avoir vérifié la complétude. Il demande, le cas échéant, les pièces manquantes à la structure ou, le cas échéant, au mandataire.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Validité des agréments pour les structures de conseil en agriculture

Résumé. Les agréments pour les structures de conseil en agriculture sont valables du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, et expirent le 1er janvier 2030.

Conformément à l'article R. 330-12 du code rural et de la pêche maritime (Durée de validité des agréments agricoles), la période triennale de validité des agréments des structures de conseil et d'accompagnement est fixée du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 inclus. Tout agrément délivré au cours de cette période expire à la date du 1er janvier 2030.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Publication d'un arrêté relatif aux agréments agricoles

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel d'un texte concernant les agréments des structures de conseil en agriculture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service compétitivité et performance environnementale,

E. LEMATTE

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Arrêté du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4