Arrêté du 7 septembre 2026

Article 2

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Article 2

La structure ou, le cas échéant, le mandataire, envoie le dossier mentionné à l'article R. 330-14 du code rural et de la pêche maritime (Dossier d'agrément pour les structures agricoles) dans les conditions prévues par l'appel à candidature établi dans chaque région.
La demande d'agrément peut être adressée au préfet de la région :
1° Par voie dématérialisée ;
2° Par voie électronique ;
3° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le préfet de région accuse réception du dossier, après en avoir vérifié la complétude. Il demande, le cas échéant, les pièces manquantes à la structure ou, le cas échéant, au mandataire.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Procédure de demande d'agrément pour les structures agricoles

Résumé. Les structures ou mandataires doivent envoyer un dossier complet pour demander un agrément agricole, soit par voie dématérialisée, électronique ou recommandée.

La structure ou, le cas échéant, le mandataire, envoie le dossier mentionné à l'article R. 330-14 du code rural et de la pêche maritime (Dossier d'agrément pour les structures agricoles) dans les conditions prévues par l'appel à candidature établi dans chaque région.
La demande d'agrément peut être adressée au préfet de la région :
1° Par voie dématérialisée ;
2° Par voie électronique ;
3° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le préfet de région accuse réception du dossier, après en avoir vérifié la complétude. Il demande, le cas échéant, les pièces manquantes à la structure ou, le cas échéant, au mandataire.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Source : Légifrance