En vigueur depuis le 23 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations de contact pour la liaison fixe trans-Manche
Pour son application à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, l'article 17 de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisées (Procédure de demande de notification ou désignation pour les organismes d'évaluation)t ainsi modifié :
Les mots : " Srf1. Srf. Dst. Dgitm @ developpement-durable. gouv. fr " sont remplacés par les mots : " tunnelmanche @ developpement-durable. gouv. fr ".