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Arrêté du 7 septembre 2023

relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour le tunnel sous la Manche

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour le tunnel sous la Manche côté français et change l'adresse email de contact.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 111-1 (Usage de la langue française dans les échanges avec l'administration) à L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique) ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 1612-1 (Préparation des travaux de transport) à L. 1614-3 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) et L. 2211-1 (Vente d'éléments pour trains compatibles) à L. 2211-6 (Sanctions pour les produits ferroviaires non conformes).

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu le décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 (Modification des règles de sécurité pour le tunnel sous la Manche) relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités ;

Vu l'avis de la Commission intergouvernementale de la liaison fixe trans-Manche en date du 26 juillet 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 octobre 2023

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Application des dispositions de l'arrêté du 27 mai 2019 à la liaison fixe trans-Manche

Résumé. Les règles de 2019 pour le tunnel sous la Manche côté français s'appliquent, avec des ajustements.

Les dispositions des articles 2 à 21 de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé (Désignation des organismes de contrôle pour les trains) s'appliquent à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2 (Modification de l'adresse électronique pour la liaison fixe trans-Manche).

En vigueur depuis le 23 octobre 2023

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Modification des informations de contact pour la liaison fixe trans-Manche

Résumé. L'adresse email pour contacter la liaison fixe trans-Manche a été changée.

Pour son application à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, l'article 17 de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisées (Procédure de demande de notification ou désignation pour les organismes d'évaluation)t ainsi modifié :
Les mots : " Srf1. Srf. Dst. Dgitm @ developpement-durable. gouv. fr " sont remplacés par les mots : " tunnelmanche @ developpement-durable. gouv. fr ".

En vigueur depuis le 23 octobre 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. La directrice des transports doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au journal officiel.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Agogué-Escaré

En vigueur depuis le lundi 23 octobre 2023

Arrêté du 7 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3