Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 111-1 (Usage de la langue française dans les échanges avec l'administration)Art. L.111-1Usage de la langue française dans les échanges avec l'administrationL'administration doit parler français avec le public. à L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique)Art. L.112-15Modalités de saisine et d'échanges par voie électroniqueOn peut envoyer des documents à l'administration par Internet, mais il faut s'assurer que l'administration sait qui a envoyé le document et que le document est bien reçu. Si l'administration envoie un document, elle doit d'abord demander la permission. ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1612-1 (Préparation des travaux de transport)Art. L.1612-1Préparation des travaux de transportAvant de commencer des travaux de transport, un dossier avec un rapport de sécurité doit être envoyé aux autorités. à L. 1614-3 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport)Art. L.1614-3Étude de dangers pour les infrastructures de transportUn article du code des transports précise que les règles pour réaliser une étude de dangers sur les infrastructures de transport sont définies dans le code de l'environnement. et L. 2211-1 (Vente d'éléments pour trains compatibles)Art. L.2211-1Vente d'éléments pour trains compatiblesPour être vendus, les éléments qui permettent aux trains de fonctionner ensemble doivent avoir une étiquette CE prouvant qu'ils respectent les règles de base. à L. 2211-6 (Sanctions pour les produits ferroviaires non conformes)Art. L.2211-6Sanctions pour les produits ferroviaires non conformesVendre un produit ferroviaire sans le marquage CE ou en bloquant les contrôles peut entraîner une amende et de la prison..
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 (Modification des règles de sécurité pour le tunnel sous la Manche)Modification des règles de sécurité pour le tunnel sous la MancheCe décret met à jour les règles de sécurité pour le tunnel sous la Manche, en précisant les responsabilités et les procédures d'urgence. relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités ;
Vu l'avis de la Commission intergouvernementale de la liaison fixe trans-Manche en date du 26 juillet 2023,
Arrête :