Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 111-1 à L. 112-15 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1612-1 à L. 1614-3 et L. 2211-1 à L. 2211-6.
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités ;
Vu l'avis de la Commission intergouvernementale de la liaison fixe trans-Manche en date du 26 juillet 2023,
Arrête :
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Pour son application à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, l'article 17 de l'arrêté du 27 mai 2019 susviséest ainsi modifié :
Les mots : " Srf1. Srf. Dst. Dgitm @ developpement-durable. gouv. fr " sont remplacés par les mots : " tunnelmanche @ developpement-durable. gouv. fr ".
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La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Agogué-Escaré