Arrêté du 7 septembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2020

Art. 4

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Modification des attributions de la sous-direction gestion du patrimoine

Résumé. La sous-direction gestion du patrimoine du ministère met en œuvre la politique immobilière, supervise les systèmes d'information et participe à l'élaboration de cette politique.

A modifié les dispositions suivantes :

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