Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2020
Résumé L'article 3 change des règles dans l'article 4 d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2020 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié