Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des Dispositions de l'Article 7-1
Résumé Cet article crée de nouvelles règles en se basant sur un article plus ancien.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2020 > > Art. 7-1 > >
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