Arrêté du 7 septembre 2010

Article 5

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Article 5

En cas de changement d'organisme de référence, le militaire, ou l'ancien militaire titulaire d'une pension militaire de retraite, transmet à l'organisme de référence le justificatif mentionné à l'article 1er (Justificatifs pour démissionner d'un organisme) ainsi que sa durée d'affiliation depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et sa dernière adhésion.
L'organisme de référence lui applique alors le coefficient de majoration figurant sur le justificatif.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Changement d'organisme de référence pour les militaires

Résumé. Un militaire changeant d'organisme de référence doit fournir un justificatif et sa durée d'affiliation pour que l'organisme applique le coefficient de majoration indiqué.

En cas de changement d'organisme de référence, le militaire, ou l'ancien militaire titulaire d'une pension militaire de retraite, transmet à l'organisme de référence le justificatif mentionné à l'article 1er (Justificatifs pour démissionner d'un organisme) ainsi que sa durée d'affiliation depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et sa dernière adhésion.
L'organisme de référence lui applique alors le coefficient de majoration figurant sur le justificatif.

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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Source : Légifrance