En vigueur depuis le 17 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'organisme de référence pour les militaires
En cas de changement d'organisme de référence, le militaire, ou l'ancien militaire titulaire d'une pension militaire de retraite, transmet à l'organisme de référence le justificatif mentionné à l'article 1er (Justificatifs pour démissionner d'un organisme) ainsi que sa durée d'affiliation depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et sa dernière adhésion.
L'organisme de référence lui applique alors le coefficient de majoration figurant sur le justificatif.