En vigueur depuis le 17 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présomption d'adhésion pour les militaires retraités
A partir de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2010 susvisé, les militaires ou les anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite qui ont adhéré la première année à un organisme de référence sont présumés y avoir adhéré depuis leur admission à l'état militaire. En revanche, ceux qui n'ont pas adhéré la première année sont présumés ne jamais y avoir adhéré.