Arrêté du 7 septembre 2010

Article 6

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Article 6

A partir de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2010 susvisé, les militaires ou les anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite qui ont adhéré la première année à un organisme de référence sont présumés y avoir adhéré depuis leur admission à l'état militaire. En revanche, ceux qui n'ont pas adhéré la première année sont présumés ne jamais y avoir adhéré.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Présomption d'adhésion pour les militaires retraités

Résumé. Les militaires retraités sont présumés avoir adhéré à un organisme de référence depuis leur entrée dans l'armée s'ils ont adhéré la deuxième année, sinon ils sont considérés comme n'ayant jamais adhéré.

A partir de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2010 susvisé, les militaires ou les anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite qui ont adhéré la première année à un organisme de référence sont présumés y avoir adhéré depuis leur admission à l'état militaire. En revanche, ceux qui n'ont pas adhéré la première année sont présumés ne jamais y avoir adhéré.

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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Source : Légifrance