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Arrêté du 7 septembre 2010

relatif aux modalités d'application de l'article 16 (2°) du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'adhésion et de cotisation pour les militaires

Résumé. Cet arrêté précise les règles pour les militaires concernant l'adhésion et la cotisation à un organisme de référence, notamment les justificatifs à fournir et les majorations possibles.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires) ;

Vu le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires, notamment son article 16 (Règles de tarification des assurances pour les militaires) (2°),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Justificatifs pour démissionner d'un organisme

Résumé. Un organisme doit fournir un justificatif d'adhésion et le montant de la majoration de cotisation, si applicable, à un membre qui souhaite quitter.

Lorsqu'un adhérent ou souscripteur souhaite démissionner d'un organisme de référence, celui-ci lui transmet un justificatif d'adhésion ainsi que le montant du coefficient de majoration qui est affecté à sa cotisation, en application de l'article 16 (2°) du décret du 5 juillet 2010 susvisé. Lorsque l'adhérent ou souscripteur ne se voyait pas affecter de coefficient de majoration, l'organisme de référence lui adresse une attestation de non-majoration.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Conditions d'adhésion et majoration pour les militaires

Résumé. Les militaires de plus de 24 ans doivent fournir des justificatifs pour adhérer à un organisme de référence, et une majoration peut être appliquée si leur service militaire a duré plus de deux ans.

Lorsque le militaire, actif ou retraité, âgé de plus de vingt-quatre ans, adhère à un organisme de référence sans avoir adhéré à un organisme de référence l'année précédente, il lui fournit les documents permettant de justifier de sa date d'admission à l'état militaire ainsi que, le cas échéant, le justificatif mentionné à l'article 1er (Justificatifs pour démissionner d'un organisme) transmis par son dernier organisme de référence.
Si la durée des services militaires accomplis est supérieure à deux ans, l'organisme de référence détermine pour l'agent, actif ou retraité, un coefficient de majoration mentionné à l'article 16 (2°) du décret susvisé dans les conditions définies à l'article 3 (Majorations pour années non cotisées dans la retraite militaire).
Faute de pouvoir produire les documents mentionnés au premier alinéa, la durée totale de cotisation dans un organisme de référence depuis son admission à l'état militaire est présumée égale à 0.
Les dispositions du présent article prennent effet à compter de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2010 susvisé.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Majorations pour années non cotisées des militaires

Résumé. Les militaires de plus de 24 ans peuvent obtenir une majoration de 2% par année non cotisée après leurs services, sauf pour les deux premières années.

Pour toute année non cotisée postérieure à l'âge de vingt-quatre ans dans un organisme de référence depuis la date d'admission à l'état militaire ou, le cas échéant, depuis la dernière adhésion à un organisme de référence, il est calculé une majoration égale à 2 % par année.
Il n'est pas appliqué de majoration au titre des deux premières années de services militaires.
Le coefficient de majoration ainsi calculé est, le cas échéant, additionné au coefficient de majoration transmis à l'organisme de référence lors de l'adhésion.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Réduction du coefficient de majoration pour les militaires

Résumé. À chaque renouvellement de convention, le coefficient de majoration diminue de 0,5 % par année cotisée avant soixante ans.

Lors de chaque renouvellement de la convention, le coefficient de majoration est diminué de 0,5 % par année cotisée avant soixante ans depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et la dernière adhésion du militaire. Lorsque le résultat de ce calcul conduit à une majoration négative, la majoration est fixée à 0.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Changement d'organisme de référence pour les militaires

Résumé. Un militaire changeant d'organisme de référence doit fournir un justificatif et sa durée d'affiliation pour que l'organisme applique le coefficient de majoration indiqué.

En cas de changement d'organisme de référence, le militaire, ou l'ancien militaire titulaire d'une pension militaire de retraite, transmet à l'organisme de référence le justificatif mentionné à l'article 1er (Justificatifs pour démissionner d'un organisme) ainsi que sa durée d'affiliation depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et sa dernière adhésion.
L'organisme de référence lui applique alors le coefficient de majoration figurant sur le justificatif.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Présomption d'adhésion pour les militaires retraités

Résumé. Les militaires retraités sont présumés avoir adhéré à un organisme de référence depuis leur entrée dans l'armée s'ils ont adhéré la deuxième année, sinon ils sont considérés comme n'ayant jamais adhéré.

A partir de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2010 susvisé, les militaires ou les anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite qui ont adhéré la première année à un organisme de référence sont présumés y avoir adhéré depuis leur admission à l'état militaire. En revanche, ceux qui n'ont pas adhéré la première année sont présumés ne jamais y avoir adhéré.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article prévoit la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2010.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Arrêté du 7 septembre 2010
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