En vigueur depuis le 17 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties d'assurance pour les militaires
Les garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident qui sont proposées par les organismes de référence mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juillet 2010 susvisé (Assurances pour les militaires) doivent comprendre au moins la prise en charge des consultations et prestations telle que prévue à l'article R. 871-1 du code de la sécurité sociale (Limites des garanties d'assurance maladie complémentaire).
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