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Arrêté du 7 septembre 2010

relatif aux modalités d'application de l'article 23 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance santé obligatoire pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent avoir une assurance qui couvre les soins médicaux et l'hospitalisation pendant au moins un an.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires) ;

Vu le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires, notamment son article 23 (Garantie minimale pour les frais de santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Garanties d'assurance pour les militaires

Résumé. Les assurances pour les militaires doivent couvrir au moins les consultations et prestations médicales en cas de maladie, maternité ou accident.

Les garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident qui sont proposées par les organismes de référence mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juillet 2010 susvisé (Assurances pour les militaires) doivent comprendre au moins la prise en charge des consultations et prestations telle que prévue à l'article R. 871-1 du code de la sécurité sociale (Limites des garanties d'assurance maladie complémentaire).

En vigueur depuis le 17 septembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Prise en charge des frais d'hospitalisation par les assurances

Résumé. Lors d'une hospitalisation, les assurances doivent couvrir au moins la participation financière des patients, sauf pour certains cas spécifiques, pendant une durée d'au moins un an.

A l'occasion d'une hospitalisation dans un établissement de santé, les garanties visées à l'article 23 du décret du 5 juillet 2010 susvisé (Garantie minimale pour les frais de santé) comprennent au moins la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit au sens du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé), à l'exception de celle prévue au I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale (Participation financière des assurés pour les frais de santé). La durée de prise en charge est d'au moins trois cent soixante-cinq jours et son montant est limité aux frais exposés.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2010.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Arrêté du 7 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3