Arrêté du 7 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Les garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident qui sont proposées par les organismes de référence mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juillet 2010 susvisé (Assurances pour les militaires) doivent comprendre au moins la prise en charge des consultations et prestations telle que prévue à l'article R. 871-1 du code de la sécurité sociale (Limites des garanties d'assurance maladie complémentaire).

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En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Garanties d'assurance pour les militaires

Résumé. Les assurances pour les militaires doivent couvrir au moins les consultations et prestations médicales en cas de maladie, maternité ou accident.

Les garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident qui sont proposées par les organismes de référence mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juillet 2010 susvisé (Assurances pour les militaires) doivent comprendre au moins la prise en charge des consultations et prestations telle que prévue à l'article R. 871-1 du code de la sécurité sociale (Limites des garanties d'assurance maladie complémentaire).

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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

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