Arrêté du 7 septembre 2010

Article 3

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Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 à 167 638 158 euros.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2010

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Fonds de réserve pour les congés payés dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe à environ 167 millions d'euros le montant minimum du fonds de réserve pour les congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 à 167 638 158 euros.

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En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2010

Source : Légifrance