En vigueur depuis le 13 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonds de réserve pour les congés payés dans le BTP
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 à 167 638 158 euros.