En vigueur depuis le 13 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des règles sur les cotisations et le fonds de réserve
Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.