Arrêté du 7 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2010

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Exécution des règles sur les cotisations et le fonds de réserve

Résumé. L'arrêté confie au directeur du budget et au délégué général à l'emploi la tâche de mettre en œuvre les règles fixées, notamment sur les cotisations et le fonds de réserve pour les congés payés.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2010

Source : Légifrance