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Arrêté du 7 septembre 2010

relatif à la cotisation due par les entreprises mentionnées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de cotisation pour le BTP (congés payés et intempéries) - Période 2010-2011

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les cotisations des employeurs du BTP pour les congés payés et le régime intempéries, avec des montants et taux spécifiques pour la période 2010-2011.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP), D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries), D. 5424-29 (Cotisation des entreprises de BTP pour le chômage-intempéries) et D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) à D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 modifié pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation mentionné aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) du code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries du bâtiment et des travaux publics du 4 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 septembre 2010

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Fixation de l'abattement pour les cotisations des congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 70 560 euros l'abattement sur les salaires pour calculer la cotisation des employeurs aux caisses de congés payés, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 à 70 560 euros.

En vigueur depuis le 13 septembre 2010

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Taux de cotisation du régime intempéries pour les entreprises du bâtiment

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour le régime intempéries des entreprises du bâtiment, avec des taux différents selon la catégorie d'entreprise.

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

En vigueur depuis le 13 septembre 2010

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Fonds de réserve pour les congés payés dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe à environ 167 millions d'euros le montant minimum du fonds de réserve pour les congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 à 167 638 158 euros.

En vigueur depuis le 13 septembre 2010

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Exécution des règles sur les cotisations et le fonds de réserve

Résumé. L'arrêté confie au directeur du budget et au délégué général à l'emploi la tâche de mettre en œuvre les règles fixées, notamment sur les cotisations et le fonds de réserve pour les congés payés.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2010

Arrêté du 7 septembre 2010
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Article 3
Article 4