Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1996 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 1996 > > Art. 2 > >
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1 modifié
3 abrogés
JORF n°0234 du 9 octobre 2009
Article 12
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1996
Art. 1, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1996
Art. 2