A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 1996Art. 1 → Version 1Arrêté du 6 mai 1996Art. 3 → Version 1Arrêté du 6 mai 1996Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 6 mai 1996Art. 1, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 1996Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1996Art. 2