Arrêté du 6 mai 1996

Article 1

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Article 1

L'objet de cet arrêté est de fixer les modalités du contrôle technique exercé par les communes, en vertu des articles

L. 2224-8

(

Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif

)

Art. L.2224-8

Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif

Les communes doivent payer les stations d'épuration, l'élimination des boues et le contrôle des systèmes d'assainissement, et peuvent aussi couvrir l'entretien des systèmes non collectifs, selon un décret qui fixe les prestations et délais.

et

L. 2224-10

(

Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales

)

Art. L.2224-10

Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales

Les communes décident, après enquête publique, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les installations non collectives, limiter l'imperméabilisation des sols et traiter les eaux pluviales pour protéger la santé publique.

du

code général des collectivités territoriales

, sur les systèmes d'assainissement non collectif tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 octobre 2009

Créé le 8 juin 1996 · Abrogé le 10 octobre 2009

L'objet de cet arrêté est de fixer les modalités du contrôle technique exercé par les communes, en vertu des articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et L. 2224-10 (Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales) du code général des collectivités territoriales, sur les systèmes d'assainissement non collectif tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au vendredi 9 octobre 2009

Source : Légifrance