Abrogé10 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 12
Créé le 8 juin 1996
Les observations réalisées au cours d'une visite de contrôle doivent être consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.