Arrêté du 6 mai 1996

Article 3

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Article 3

L'accès aux propriétés privées prévu par l'

article L. 35-10 du code de la santé publique

doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable.

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En vigueur du samedi 8 juin 1996 au vendredi 9 octobre 2009

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