Arrêté du 6 mai 1996

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2009

Abrogé parArrêté du 7 septembre 2009art. 12

En vigueur du samedi 8 juin 1996 au vendredi 9 octobre 2009

L'accès aux propriétés privées prévu par l'

article L. 35-10 du code de la santé publique

doit être précédé d'un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable.