Arrêté du 7 septembre 2009

Article 11

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Article 11

En application des articles L. 1515-1 du code de la santé publique (Application des règles sanitaires à Mayotte) et L. 2573-24 (Adaptations des régies municipales en Polynésie française) du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté est applicable aux communes de Mayotte.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 10 octobre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2012

En application des articles L. 1515-1 du code de la santé publique (Application des règles sanitaires à Mayotte) et L. 2573-24 (Adaptations des régies municipales en Polynésie française) du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté est applicable aux communes de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance