Abrogé par Arrêté du 27 avril 2012 - art. 9
Créé le 10 octobre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2012
En application des articles L. 1515-1 du code de la santé publique (Application des règles sanitaires à Mayotte) et L. 2573-24 (Adaptations des régies municipales en Polynésie française) du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté est applicable aux communes de Mayotte.