Abrogé par Arrêté du 27 avril 2012 - art. 9
Créé le 10 octobre 2009
En application des articles L. 1515-1 du code de la santé publique et L. 2573-24 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté est applicable aux communes de Mayotte.
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 27 avril 2012art. 9
En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au samedi 30 juin 2012
En application des articles L. 1515-1 du code de la santé publique et L. 2573-24 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté est applicable aux communes de Mayotte.