Arrêté du 7 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune, en application des articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif) du code général des collectivités territoriales, sur les installations d'assainissement non collectif mentionnées à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires pour les installations d'assainissement non collectif).

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 10 octobre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2012

Le présent arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune, en application des articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif) du code général des collectivités territoriales, sur les installations d'assainissement non collectif mentionnées à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires pour les installations d'assainissement non collectif).

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance