Abrogé par Arrêté du 27 avril 2012 - art. 9
Créé le 10 octobre 2009
Le présent arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune, en application des articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, sur les installations d'assainissement non collectif mentionnées à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 27 avril 2012art. 9
En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au samedi 30 juin 2012
Le présent arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune, en application des articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, sur les installations d'assainissement non collectif mentionnées à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.