Abrogé par Arrêté du 27 avril 2012 - art. 9
Créé le 10 octobre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2012
Le présent arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune, en application des articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif) du code général des collectivités territoriales, sur les installations d'assainissement non collectif mentionnées à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires pour les installations d'assainissement non collectif).