JORF n°217 du 19 septembre 2001

Art. 1er. - L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.