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JORF n°217 du 19 septembre 2001
Arrêté du 7 septembre 2001
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
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Art. 2. - L'article 4 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer au vote de la commission. »
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Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Modification de l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Catherine Tasca