Créé le 15 octobre 2000 · En vigueur depuis le 20 novembre 2013
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 7 septembre 2000
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2013
Modifié parArrêté du 21 octobre 2013art. 5
Le droit d'opposition prévu par ⏺ l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement ⏺.
En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au mardi 19 novembre 2013
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.