Arrêté du 7 septembre 2000

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2000 · Dernière version le 20 novembre 2013

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au mardi 19 novembre 2013

Source : Légifrance