En vigueur depuis le 15 octobre 2000 · Dernière version le 20 novembre 2013
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 7 septembre 2000
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 octobre 2000 · Dernière version le 20 novembre 2013
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2013
Modifié parArrêté du 21 octobre 2013art. 5 : Suppression du droit d'opposition pour un traitement de données
En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au mardi 19 novembre 2013
Source : Légifrance