Arrêté du 7 septembre 2000

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification s'exerce en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée auprès du service qui a inscrit l'entreprise ou qui lui a délivré ses titres administratifs de transport ou qui a établi le procès-verbal d'infraction en utilisant le traitement national automatisé GRECO.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2000 · Dernière version le 20 novembre 2013

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En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au mardi 19 novembre 2013

Source : Légifrance