La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-149 (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils)Art. D.723-149Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseilsPour licencier ou rétrograder un praticien-conseil dans les caisses de mutualité sociale agricole, une commission disciplinaire nationale doit être consultée. à D. 723-151 (Suspension des médecins de la Mutualité sociale agricole en cas d'urgence)Art. D.723-151Suspension des médecins de la Mutualité sociale agricole en cas d'urgenceEn cas d'urgence, certains médecins de la Mutualité sociale agricole peuvent être suspendus par leur conseil d'administration, mais cette suspension est temporaire si aucune action disciplinaire n'est entreprise dans les 15 jours. ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2020 (Fonctionnement de la commission disciplinaire nationale pour les praticiens-conseils agricoles)Fonctionnement de la commission disciplinaire nationale pour les praticiens-conseils agricolesUn arrêté du 28 octobre 2020 organise le fonctionnement d'une commission qui juge et sanctionne les praticiens-conseils agricoles. fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils)Art. D.723-149Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseilsPour licencier ou rétrograder un praticien-conseil dans les caisses de mutualité sociale agricole, une commission disciplinaire nationale doit être consultée. ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 (Arrêté du 16 décembre 2022 sur la commission disciplinaire des praticiens-conseils)Arrêté du 16 décembre 2022 sur la commission disciplinaire des praticiens-conseilsUn arrêté organise la commission disciplinaire pour les praticiens-conseils de la MSA, avec des règles sur sa composition et son fonctionnement. fixant la composition de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils)Art. D.723-149Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseilsPour licencier ou rétrograder un praticien-conseil dans les caisses de mutualité sociale agricole, une commission disciplinaire nationale doit être consultée.,
Arrête :