Arrêté du 7 octobre 2023

Article 13

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Article 13

Score environnemental minimal à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique de la version considérée.

La valeur du score environnemental minimal mentionné au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) est fixée à 60 points.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2023 · Dernière version le 18 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Score minimal pour les aides à l'achat de véhicules propres

Résumé. Pour avoir droit à une aide pour l'achat d'un véhicule électrique ou hydrogène, celui-ci doit obtenir au moins 60 points sur son score environnemental.

Score environnemental minimal à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique de la version considérée.

La valeur du score environnemental minimal mentionné au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) est fixée à 60 points.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2025

Modifié parArrêté du 16 juillet 2025art. 2 : Mise à jour des valeurs de référence des émissions carbone pour les métaux

En résumé. Le changement de référence dans l'article modifie la mention du score environnemental minimal, passant du 'c' du 6° au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.

En vigueur du mardi 10 octobre 2023 au jeudi 17 juillet 2025

Source : Légifrance