JORF n°0249 du 26 octobre 2022

Article 3

Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer l'arrêté et le publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.