Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information et droits des individus concernant le traitement des données
Résumé L'article dit que des infos doivent être sur le site internet et explique comment les gens peuvent voir, corriger, ou bloquer leurs données, mais il y a des exceptions pour la suppression ou le transfert des données.
I. - Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé figure sur le site internet du traitement mentionné à l'article 1er.
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 21 du même règlement, s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le droit à la limitation du traitement mentionné à l'article 18 du même règlement s'exerce dans les mêmes conditions
III. - Les droits d'effacement et de portabilité, prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement, précité ne s'appliquent pas.
1 version