Arrêté du 7 octobre 2021

Article 5

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Article 5

I. - Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé figure sur le site internet du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé de données pour une enquête sur les délégués à la protection des données).
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 21 du même règlement, s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le droit à la limitation du traitement mentionné à l'article 18 du même règlement s'exerce dans les mêmes conditions
III. - Les droits d'effacement et de portabilité, prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement, précité ne s'appliquent pas.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Droits des personnes concernées par le traitement de données

Résumé. Cet article explique comment voir et changer vos données personnelles, mais certains droits ne s'appliquent pas.

I. - Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé figure sur le site internet du traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé de données pour une enquête sur les délégués à la protection des données).
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 21 du même règlement, s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le droit à la limitation du traitement mentionné à l'article 18 du même règlement s'exerce dans les mêmes conditions
III. - Les droits d'effacement et de portabilité, prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement, précité ne s'appliquent pas.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Source : Légifrance