Arrêté du 7 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé de données pour une enquête sur les délégués à la protection des données), dans les conditions fixées par les responsables du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2 (Enquêtes et études sur les délégués à la protection des données), les personnes et agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent voir les données personnelles pour leur travail.

Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé de données pour une enquête sur les délégués à la protection des données), dans les conditions fixées par les responsables du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2 (Enquêtes et études sur les délégués à la protection des données), les personnes et agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Source : Légifrance