Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données personnelles par les personnes habilitées
Résumé Seules les personnes autorisées peuvent voir les données personnelles, et seulement pour des raisons précises.
Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2, les personnes et agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants.
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