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Accès aux données personnelles par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé de données pour une enquête sur les délégués à la protection des données), dans les conditions fixées par les responsables du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2 (Enquêtes et études sur les délégués à la protection des données), les personnes et agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants.