Arrêté du 7 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d'emploi et de compétences ».
Le ministre chargé de l'emploi est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Création d'un traitement automatisé de données pour l'enquête sur le métier de DPO

Résumé. Un système collecte des données sur les DPO et leurs compétences.

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d'emploi et de compétences ».
Le ministre chargé de l'emploi est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Source : Légifrance