Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d'emploi et de compétences ».
Le ministre chargé de l'emploi est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.

Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités de permettre :
1° La réalisation d'enquêtes à destination des délégués à la protection des données d'organismes privés et publics afin d'identifier les enjeux de cette fonction en matière d'emploi et de compétences, d'analyser les conditions de travail de ceux qui l'exercent et les moyens mis à leur disposition, et de définir, le cas échéant, des besoins en formation ou en accompagnement ;
2° La réalisation d'études, d'évaluations et de statistiques sur les enjeux de la fonction de délégué à la protection des données en matière d'emplois et de compétences.

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 2, les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2, les personnes et agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants.

I. - Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé figure sur le site internet du traitement mentionné à l'article 1er.
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 21 du même règlement, s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le droit à la limitation du traitement mentionné à l'article 18 du même règlement s'exerce dans les mêmes conditions
III. - Les droits d'effacement et de portabilité, prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement, précité ne s'appliquent pas.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur collecte.

Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.