Arrêté du 7 octobre 2021

Article 7

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Article 7

Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé de données pour une enquête sur les délégués à la protection des données) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Enregistrement des opérations de traitement des données

Résumé. Toutes les actions sur des données doivent être notées avec qui les a fait, quand et comment, et ces notes sont gardées six mois.

Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé de données pour une enquête sur les délégués à la protection des données) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

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En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Source : Légifrance