Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation des articles A.423-3 à A.423-5
Résumé Les règles des articles A. 423-3 à 423-5 sont supprimées et n'ont plus d'effet.
Les articles A. 423-3 à A. 423-5 sont abrogés.
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