JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Article 3

Article 3

Le montant de la prime de restructuration de service est modulé de la manière suivante :

|AGENT SANS ENFANT À CHARGE|AGENT AVEC UN OU DEUX ENFANT(S)
à charge|AGENT AVEC TROIS ENFANTS
à charge et plus| |--------------------------|------------------------------------------------|-------------------------------------------------| | 7 000 € | 8 000 € | 9 000 € |


Historique des versions

Version 1

Le montant de la prime de restructuration de service est modulé de la manière suivante :

AGENT SANS ENFANT À CHARGE

AGENT AVEC UN OU DEUX ENFANT(S)

à charge

AGENT AVEC TROIS ENFANTS

à charge et plus

7 000 €

8 000 €

9 000 €