Arrêté du 7 octobre 2016

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Application des règles de restructuration par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice doit appliquer les règles du déménagement et des primes pour les agents concernés.

La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

Source : Légifrance