Arrêté du 7 octobre 2016

Article 4

Créé le 19 octobre 2016

La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.