Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu la décision n° 2016-128 du 18 juillet 2016 de la directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice portant modification de la localisation géographique de l'antenne Antilles-Guyane de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice à compter du 28 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 7 septembre 2016,

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice n° 2013-57 relative aux délégations de pouvoir données par le conseil d'administration à la directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice,

Arrête :

Fait le 7 octobre 2016.

Jean-Jacques Urvoas