En vigueur depuis le 19 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de restructuration pour les agents mutés lors d'un déménagement
Peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service les agents mutés ou déplacés, dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Déménagement d'une agence judiciaire et droits des employés) du présent arrêté, entre le 28 septembre 2016 et le 31 décembre 2016.