Arrêté du 7 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service les agents mutés ou déplacés, dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Déménagement d'une agence judiciaire et droits des employés) du présent arrêté, entre le 28 septembre 2016 et le 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Prime de restructuration pour les agents mutés lors d'un déménagement

Résumé. Les agents mutés ou déplacés entre le 28 septembre et le 31 décembre 2016 dans le cadre du déménagement d'une agence en Martinique vers la Guadeloupe peuvent recevoir une prime de restructuration.

Peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service les agents mutés ou déplacés, dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Déménagement d'une agence judiciaire et droits des employés) du présent arrêté, entre le 28 septembre 2016 et le 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

Source : Légifrance