Arrêté du 7 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Le déménagement de l'antenne Antilles-Guyane de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice de la commune de Fort-de-France en Martinique (97200) sur la commune de la Baie-Mahaut en Guadeloupe (97122) constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Déménagement d'une agence judiciaire et droits des employés

Résumé. Un déménagement d'une agence judiciaire des Antilles-Guyane de la Martinique vers la Guadeloupe donne droit à une prime de restructuration pour les employés concernés.

Le déménagement de l'antenne Antilles-Guyane de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice de la commune de Fort-de-France en Martinique (97200) sur la commune de la Baie-Mahaut en Guadeloupe (97122) constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

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