Arrêté du 7 octobre 2016

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des articles 2 (Durée de validité d'un arrêté)(8°) et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers, peuvent prétendre, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le remboursement des frais de repas n'est possible que si leur coût unitaire est supérieur aux montants prévus par les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 1er novembre 2006 susvisés. Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention restauration aux frais réels .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 octobre 2016 au 14 octobre 2018, puis depuis le 17 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de restauration pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents assurant la sécurité des ministres peuvent se faire rembourser leurs frais de restauration lors des déplacements, sous certaines conditions.

En application des dispositions des articles 2 (Durée de validité d'un arrêté)(8°) et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers, peuvent prétendre, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le remboursement des frais de repas n'est possible que si leur coût unitaire est supérieur aux montants prévus par les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 1er novembre 2006 susvisés. Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention restauration aux frais réels .

Relations

cite

cite  (8°)cite  1er novembre 2006cite  2

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2019

Modifié parArrêté du 9 octobre 2019art. 3 : Modification des conditions de remboursement des frais de restauration pour les agents de sécurité

En résumé. Les références aux articles du décret de 2006 ont été corrigées et le remboursement des frais de restauration est désormais possible si leur coût unitaire dépasse les montants prévus par les arrêtés, avec un plafond fixé à 25 euros par repas.

En vigueur du samedi 17 novembre 2018 au dimanche 13 octobre 2019

Modifié parArrêté du 8 novembre 2018art. 2 : Extension du remboursement des frais de restauration pour les agents assurant la sécurité des ministres

En résumé. L'article étend le remboursement des frais de restauration aux agents assurant la sécurité et les déplacements de tous les ministres, et non plus seulement du ministre, tout en conservant les conditions de remboursement existantes.

Périmé depuis le lundi 15 octobre 2018

En vigueur du dimanche 16 octobre 2016 au dimanche 14 octobre 2018

Source : Légifrance