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Arrêté du 7 octobre 2016

fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de restauration pour les agents de sécurité des ministres

Résumé. Les agents de sécurité des ministres peuvent se faire rembourser leurs frais de repas lors des déplacements jusqu'en 2027.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrête :

En vigueur du 16 octobre 2016 au 14 octobre 2018, puis depuis le 17 novembre 2018

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Remboursement des frais de restauration pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents assurant la sécurité des ministres peuvent se faire rembourser leurs frais de restauration lors des déplacements, sous certaines conditions.

En application des dispositions des articles 2 (Durée de validité d'un arrêté)(8°) et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers, peuvent prétendre, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le remboursement des frais de repas n'est possible que si leur coût unitaire est supérieur aux montants prévus par les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 1er novembre 2006 susvisés. Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention restauration aux frais réels .

En vigueur depuis le 16 octobre 2016 · Dernière version le 22 décembre 2023

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Prolongation des règles de remboursement des frais de restauration

Résumé. Les règles pour le remboursement des frais de restauration des agents assurant la sécurité et les déplacements de certains ministres sont valables jusqu'au 30 juin 2027.

Les dispositions prévues à l'article 1er (Remboursement des frais de restauration pour les agents de sécurité) s'appliquent jusqu'au 30 juin 2027.

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Suppression d'un arrêté sur le remboursement des frais de déplacement

Résumé. L'arrêté du 1er août 2014 sur le remboursement des frais de restauration et d'hébergement des agents assurant la sécurité des ministres est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Conditions de remboursement des frais de restauration pour agents ministériels

Résumé. Un arrêté précise les conditions de remboursement des frais de restauration pour les agents assurant la sécurité et les déplacements de certains ministres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2019

Arrêté du 7 octobre 2016

Modifié parArrêté du 9 octobre 2019art. 2 : Modification d'un arrêté de 2016

En vigueur du dimanche 16 octobre 2016 au vendredi 16 novembre 2018

Arrêté du 7 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4