Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée s'exercent par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture figurant en annexe II du présent arrêté. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée est écarté.
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Accès aux données et droit de rectification pour les électeurs
Résumé. Les électeurs peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès de la commission d'organisation des élections dans chaque préfecture, mais ils ne peuvent pas s'opposer à l'utilisation de leurs données.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée s'exercent par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture figurant en annexe II du présent arrêté. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée est écarté.