Arrêté du 7 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

  • liste électorale : les électeurs et les préfectures ;
  • identifiants et mots de passe : les électeurs ;
  • liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
  • liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Accès aux informations du vote électronique

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux différentes listes et informations liées au vote électronique pour les élections des chambres de commerce.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

  • liste électorale : les électeurs et les préfectures ;
  • identifiants et mots de passe : les électeurs ;
  • liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
  • liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Source : Légifrance