ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 14

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Article 14

Le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur du budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Exécution de l'arrêté sur la communication dématérialisée

Résumé. L'arrêté du 7 octobre 2015 précise que trois responsables (directeur général des finances publiques, chef du service du contrôle général économique et financier, directeur du budget) sont chargés de son exécution.

Le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur du budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Source : Légifrance