En vigueur depuis le 22 octobre 2015
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Exécution de l'arrêté sur la communication dématérialisée
Le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur du budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.