En vigueur depuis le 18 octobre 2015
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Modification d'un arrêté de 1999
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.