JORF n°0241 du 17 octobre 2015

ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 portant création d'une commission ministérielle pour la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 relatif au comité central d'action sociale, aux commissions régionales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action sociale au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Arrêtent :

Article 1

La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence, en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, est complétée comme suit, en ce qui concerne le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :

-la commission ministérielle pour la formation professionnelle ;
-le bureau de la commission ministérielle pour la formation professionnelle ;
-le comité central d'action sociale ;
-les commissions régionales de concertation d'action sociale ;
-les comités locaux d'action sociale ;
-l'instance de concertation régionale placée auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.

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Article 2

Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 octobre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Avezard

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Avezard

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner