Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,
Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu les articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 1er décembre 2009, notamment la disposition C55 du chapitre 5 ainsi que les listes C32, C40A et C40B et les cartes associées ;
Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin ;
Vu les avant-projets de liste transmis par les préfets à l'issue des concertations départementales qui se sont déroulées de septembre 2010 à février 2011 et les observations formulées à ces occasions ;
Vu l'harmonisation des avant-projets départementaux par la commission administrative de bassin du 21 juin 2011 ;
Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu les avis des assemblées et organismes consultés du 28 septembre 2012 au 2 février 2013 ;
Vu les avis du public consulté du 6 février au 1er mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission administrative de bassin du 15 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité de bassin du 8 juillet 2013 ;
Vu le document technique d'accompagnement des classements ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne,
Arrête :
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
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La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
La mention : « le cours d'eau X et ses affluents à l'exception du cours d'eau (ou du tronçon de cours d'eau) Y » n'exclut que le cours d'eau ou la portion de cours d'eau désignée. Sauf précision contraire, les affluents et sous-affluents du tronçon exclu sont concernés par le classement.
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Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.
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L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et des consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr, de la DREAL Midi-Pyrénées, DREAL de bassin Adour-Garonne. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Midi-Pyrénées, 1, rue de la Cité-Administrative, bâtiment G, 31000 Toulouse, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
| DÉPARTEMENT | ADRESSE | CODE POSTAL ET VILLE | |--------------------|--------------------------------------|--------------------------| | Ariège | 2, rue de la Préfecture, BP 87 | 09007 Foix Cedex | | Aude | 52, rue Jean-Bringer | 11012 Carcassonne Cedex | | Aveyron | Place Charles-de-Gaulle, BP 715 | 12007 Rodez Cedex | | Cantal | Place de la Préfecture, BP 529 | 15005 Aurillac Cedex | | Charente | 7-9, rue de la Préfecture | 16017 Angoulême Cedex | | Charente-Maritime | 38, rue Réaumur, BP 501 | 17017 La Rochelle Cedex | | Corrèze | Rue Souham | 19012 Tulle Cedex | | Creuse | Place Louis-Lacrocq | 23011 Guéret Cedex | | Dordogne | 2, rue Paul-Louis-Courier | 24016 Périgueux Cedex | | Gard | 10, avenue Feuchères | 30045 Nîmes Cedex 9 | | Haute-Garonne | Place Saint-Etienne | 31038 Toulouse Cedex | | Gers | Place du Préfet-Erignac, BP 322 | 32007 Auch Cedex | | Gironde | Esplanade Charles-de-Gaulle | 33077 Bordeaux Cedex | | Hérault |34, place des Martyrs-de-la-Résistance|34062 Montpellier Cedex 2 | | Landes | 24-26, rue Victor-Hugo |40021 Mont-de-Marsan Cedex| | Lot | Place Chapou | 46009 Cahors Cedex | | Lot-et-Garonne | Place Verdun | 47920 Agen Cedex 9 | | Lozère | 2, rue de la Rovère | 48005 Mende Cedex | | Puy-de-Dôme | 18, boulevard Desaix | 63033 Clermont-Ferrand | |Pyrénées-Atlantiques| 2, rue du Maréchal-Joffre | 64021 Pau Cedex | | Hautes-Pyrénées | Place du Général-de-Gaulle, BP 1350 | 65013 Tarbes Cedex | | Deux-Sèvres | 4, rue Du Guesclin | 79099 Niort Cedex 9 | | Tarn | Place de la Préfecture | 81013 Albi Cedex | | Tarn-et-Garonne |2, boulevard de Midi-Pyrénées, BP 779 | 82013 Montauban | | Vienne | Place Aristide-Briand | 86021 Poitiers Cedex | | Haute-Vienne | 1, rue de la Préfecture | 87031 Limoges Cedex |
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
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Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 octobre 2013.
H.-M. Comet