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Arrêté du 7 octobre 2013

établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne

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Protection des cours d'eau contre les nouvelles constructions

Résumé. Un arrêté protège certains cours d'eau en interdisant les nouvelles constructions qui pourraient nuire à leur écologie.

Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,

Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu les articles L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) et R. 214-107 (Mise à jour des listes de cours d'eau protégés) et suivants du code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 1er décembre 2009, notamment la disposition C55 du chapitre 5 ainsi que les listes C32, C40A et C40B et les cartes associées ;

Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin ;

Vu les avant-projets de liste transmis par les préfets à l'issue des concertations départementales qui se sont déroulées de septembre 2010 à février 2011 et les observations formulées à ces occasions ;

Vu l'harmonisation des avant-projets départementaux par la commission administrative de bassin du 21 juin 2011 ;

Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu les avis des assemblées et organismes consultés du 28 septembre 2012 au 2 février 2013 ;

Vu les avis du public consulté du 6 février au 1er mars 2013 ;

Vu l'avis de la commission administrative de bassin du 15 mai 2013 ;

Vu l'avis du comité de bassin du 8 juillet 2013 ;

Vu le document technique d'accompagnement des classements ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Protection des cours d'eau contre les nouveaux obstacles

Résumé. Certains cours d'eau sont protégés pour préserver leur écologie, et on ne peut pas y construire de nouveaux obstacles.

L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages), sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Classement des cours d'eau et leurs affluents

Résumé. Un arrêté précise comment les affluents et sous-affluents sont inclus ou exclus dans le classement des cours d'eau.

La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
La mention : « le cours d'eau X et ses affluents à l'exception du cours d'eau (ou du tronçon de cours d'eau) Y » n'exclut que le cours d'eau ou la portion de cours d'eau désignée. Sauf précision contraire, les affluents et sous-affluents du tronçon exclu sont concernés par le classement.

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Définition des cours d'eau et leurs annexes

Résumé. Un cours d'eau inclut ses bras et dérivations qui aident à l'écoulement de l'eau et au fonctionnement de son écosystème.

Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Consultation des documents sur le classement des cours d'eau

Résumé. Les documents sur le classement des cours d'eau sont disponibles en ligne et dans plusieurs préfectures pour consultation publique.

L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et des consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr, de la DREAL Midi-Pyrénées, DREAL de bassin Adour-Garonne. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Midi-Pyrénées, 1, rue de la Cité-Administrative, bâtiment G, 31000 Toulouse, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :

DÉPARTEMENT

ADRESSE

CODE POSTAL ET VILLE

Ariège

2, rue de la Préfecture, BP 87

09007 Foix Cedex

Aude

52, rue Jean-Bringer

11012 Carcassonne Cedex

Aveyron

Place Charles-de-Gaulle, BP 715

12007 Rodez Cedex

Cantal

Place de la Préfecture, BP 529

15005 Aurillac Cedex

Charente

7-9, rue de la Préfecture

16017 Angoulême Cedex

Charente-Maritime

38, rue Réaumur, BP 501

17017 La Rochelle Cedex

Corrèze

Rue Souham

19012 Tulle Cedex

Creuse

Place Louis-Lacrocq

23011 Guéret Cedex

Dordogne

2, rue Paul-Louis-Courier

24016 Périgueux Cedex

Gard

10, avenue Feuchères

30045 Nîmes Cedex 9

Haute-Garonne

Place Saint-Etienne

31038 Toulouse Cedex

Gers

Place du Préfet-Erignac, BP 322

32007 Auch Cedex

Gironde

Esplanade Charles-de-Gaulle

33077 Bordeaux Cedex

Hérault

34, place des Martyrs-de-la-Résistance

34062 Montpellier Cedex 2

Landes

24-26, rue Victor-Hugo

40021 Mont-de-Marsan Cedex

Lot

Place Chapou

46009 Cahors Cedex

Lot-et-Garonne

Place Verdun

47920 Agen Cedex 9

Lozère

2, rue de la Rovère

48005 Mende Cedex

Puy-de-Dôme

18, boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand

Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal-Joffre

64021 Pau Cedex

Hautes-Pyrénées

Place du Général-de-Gaulle, BP 1350

65013 Tarbes Cedex

Deux-Sèvres

4, rue Du Guesclin

79099 Niort Cedex 9

Tarn

Place de la Préfecture

81013 Albi Cedex

Tarn-et-Garonne

2, boulevard de Midi-Pyrénées, BP 779

82013 Montauban

Vienne

Place Aristide-Briand

86021 Poitiers Cedex

Haute-Vienne

1, rue de la Préfecture

87031 Limoges Cedex

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Recours contre l'arrêté

Résumé. On peut contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois après sa publication.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Désignation des autorités pour l'exécution d'un arrêté environnemental

Résumé. L'article désigne les autorités responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la protection des cours d'eau dans plusieurs départements français.

Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Protection des cours d'eau dans le bassin Adour-Garonne

Résumé. La liste des cours d'eau protégés dans le bassin Adour-Garonne.

Fait le 7 octobre 2013.

H.-M. Comet

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

Arrêté du 7 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe